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 PV : 10 astuces pour les contester

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Kiki20
Palme d'or de l'anim.
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MessageSujet: PV : 10 astuces pour les contester   Lun 28 Mar - 10:22

PV : 10 astuces pour les contester
Validité du contenu du PV, véhicule volé, photo floue… L’automobiliste peut faire valoir différents arguments pour contester un procès-verbal en toute légalité.


1. Réclamez la photo
Vous venez de recevoir une contravention pour un excès de vitesse. Seulement, pour différentes raisons, vous n’étiez pas au volant de votre véhicule, ou sur cette route à ce moment-là. Avant toute contestation, demandez à voir la photo.

Que faire : Réclamez-la rapidement. Vous avez 45 jours pour payer l’amende au Centre automatisé de constatation des infractions routières – BP 10001 59715 Lille Cedex 9 en joignant les copies de la carte grise, d’une pièce d’identité, de l’avis de contravention et une enveloppe timbrée. Si la photo révèle que ce n’est pas votre voiture, vous n’aurez aucun mal à obtenir un recours


2. Niez votre présence au volant
Si la photo est floue ou que vous n’apparaissez pas, vous pouvez démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous au volant.

Que faire : en cas de vente ou de vol de votre voiture à la date de la contravention, joignez le certificat de cession ou la déclaration de vol au formulaire de "requête en exonération". Vous pouvez également démontrer votre impossibilité à conduire votre véhicule ce jour-là (hospitalisation, réunion importante, voyage à l’étranger…). Argumentez avec un certificat médical, une attestation de votre employeur ou votre billet d’avion. Sans dénonciation du coupable, vous risquez tout de même de payer l’amende, mais vous n’aurez aucun retrait de points.


3. Regardez les dates de contrôle
Les excès de vitesse sont mesurés par un radar. Qu’ils soient automatiques, lasers ou doppler, tous sont soumis à une vérification périodique annuelle. Cette indication doit être actualisée et portée sur le procès-verbal. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contester.

Que faire : assurez-vous que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps. Si le PV est du 9 septembre 2008 et que la date de vérification du radar est du 1er septembre 2007, la vérification n’a pas eu lieu. Envoyer un courrier en citant l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres


4. Observez la validité du PV
L’amende pour un stationnement gênant ou interdit varie de 11 à 750 €. Lorsque le PV présente une anomalie de forme, il est possible de contester. Dans le cas contraire, il est préférable de payer.

Que faire : examinez bien la contravention. Elle doit comporter un certain nombre d’indications. Les causes d’annulation d’un PV peuvent être : une erreur sur le numéro d’immatriculation, une erreur de date, l’absence de signature de l’agent verbalisateur, l’adresse imprécise du lieu de l’infraction. Le PV reste cependant valable si la qualification de l’infraction n’apparaît pas ou si l’horodateur ne prenait pas votre monnaie ou carte de crédit


5. Prétextez un objet lourd à livrer
Les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels, et il n’est pas nécessaire de posséder une camionnette pour s’y garer. Si vous déposez quelqu’un ou déménagez des objets encombrants, vous avez le droit d’y stationner. Il faut cependant se trouver à proximité du véhicule et effectuer des opérations qui font penser que vous chargez ou déchargez.

Que faire : vous pouvez contester en fournissant les factures d’un objet encombrant du jour dit ou les témoignages des riverains.
Attention, ne prétextez pas que vous occupiez cette place de nuit. Dans certaines agglomérations, le stationnement sur zone de livraison est interdit 24 h/24 et 7 j/7


6. Contestez le retrait de points
Un oubli de la ceinture de sécurité ou un passage au feu rouge par exemple entraînent un retrait de points. Même si l’amende est valable, vous pouvez contester le retrait.

Que faire : l’automobiliste doit être informé du retrait de points. Cette absence d’informations entraîne la nullité du retrait. Dans la pratique, l’avertissement est donné soit sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire", soit par oral et en cochant la case "retrait de points" sur le PV ou en y apposant un "Oui". Cela doit être indiqué sur le PV. Le fait d’avoir payé l’amende n’est pas une preuve. Vous avez 2 mois pour un recours auprès du ministre de l’Intérieur


7. Des sites spécialisés sur le Net
Fraîchement verbalisé, vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit. Mais voilà, comment faire, que dire et écrire pour contester ? Certains sites se sont spécialisés dans l’art de contester les contraventions. Notamment les deux plus populaires : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Que faire : si le premier propose au terme d’une consultation téléphonique de vous rédiger immédiatement un acte introductif de procédure adapté à votre situation (4 € pour contester une amende, 8 € pour un retrait de points), le deuxième offre de vous aider gratuitement en proposant des lettres type de contestation


8. Contester une amende majorée
Souvent, vous trouvez le PV sur votre pare-brise ou vous le découvrez dans votre courrier. Ce qui est plus désagréable : découvrir dans sa boîte aux lettres une amende forfaitaire majorée, sans avoir eu connaissance de l’originale.

Que faire : vous devez rapidement écrire à l’officier du Ministère Public à la préfecture de police. Cette lettre doit être motivée, accompagnée de l’avis de l’amende forfaitaire majorée et de tous les arguments disponibles et les preuves pouvant appuyer les raisons de votre contestation (exemple : vous ne l’avez jamais trouvé sur le pare-brise, vol de votre voiture, changement d’adresse mais la carte grise mise à jour tardivement…).


9. Payer ou pas pour contester
Vous avez été flashé. Si vous avez déjà payé votre amende, vous ne pouvez plus rien faire car cela revient à reconnaître l'infraction.

Que faire : pour contester, vous devez adresser par courrier recommandé AR, le formulaire de contestation, vos motifs sur papier libre et… une consignation de 135 € ! La somme correspond à la majoration de l’amende. Il faut payer pour faire valoir ses droits ! Vous devez la verser dans l’attente de la suite donnée à votre dossier. Elle vous sera rendue si vous obtenez gain de cause. Trois exceptions : elle n’est pas demandée si le véhicule a été volé, détruit ou s’il s’agissait d’une autre personne au volant.


10. Sans solution : respectez les délais !
Le contrevenant peut payer une amende minorée (- 30 %) pour sa contravention (sauf PV de stationnement) à condition qu’il envoie son règlement dans les trois jours si l’infraction est constatée sur place ou dans les quinze jours s’il l’a reçue par courrier.
Sinon, il a 45 jours pour régler le PV au tarif normal, délai au-delà duquel le coût est majoré. Pour ceux payant une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise désormais un délai supplémentaire de quinze jours s’ils s’en acquittent par télépaiement automatisé sur Internet ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés d’un terminal.


Au cas où vous souhaiteriez
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] réfléchissez bien avant. Lire notre article sur la question.
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jolie_coeur
Spécial Team
Spécial Team
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MessageSujet: Re: PV : 10 astuces pour les contester   Mer 30 Mar - 12:12

Génial !!!

Merci beaucoup Kiki.

C'est une riche idée que tu as eu là.

bisous
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PV : 10 astuces pour les contester

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