Plus de 7 milliards de hausses d'impôts dès 2012







Résidents étrangers, grandes entreprises et riches contribuables sont en première ligne.



• ISF et droits de succession


Symboliquement, le gouvernement a souhaité revenir immédiatement sur l'allégement de l'ISF voté en 2011. Comme il n'est pas possible de relever en cours d'année le barème de cet impôt, le projet de budget rectificatif crée, pour 2012, une «contribution exceptionnelle sur la fortune». Elle sera égale à la différence entre le barème de l'ISF d'avant 2011 (plus lourd) et celui en cours jusqu'à présent. L'exécutif va aussi agir vite sur un autre symbole: la fiscalité des successions et donations. Le texte budgétaire ramène de 159.325 euros à 100.000 euros l'abattement fiscal autorisé par enfant et relève de dix à quinze ans le délai entre deux abattements. En revanche, le gouvernement s'est résolu à verser en 2012 les derniers remboursements dus au titre du bouclier fiscal. Un temps tenté, il a finalement renoncé à une suppression anticipée de ce dispositif, car un tel geste aurait été anticonstitutionnel.

• Mise à contribution des non-résidents et des expatriés


Toujours pour se démarquer de Nicolas Sarkozy, à l'origine de la mesure, le projet du budget rectificatif supprime la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l'étranger. Une autre mesure vise les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal, une catégorie que l'État cherche à mettre à contribution depuis plusieurs années. Ces non-résidents payeront les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Ils payaient déjà de l'impôt sur leurs plus-values et leurs revenus immobiliers, mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, notamment).

• TVA sociale et heures supplémentaires


Vilipendée par le PS, la TVA sociale sera abrogée par le projet de budget rectificatif. Le taux normal de TVA restera donc inchangé, à 19,6 %. La TVA repassera de 7 % à 5,5 % pour les livres. L'exonération de charges sociales pour les heures supplémentaires sera supprimée, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés.

• Dividendes, stock-options, taxe sur les transactions financières


Les entreprises payeront une taxe de 3 % sur les dividendes versés. Les contributions sociales sur les stock-options et les actions gratuites grimperont de 22 % à 40 %. La taxe sur les transactions financières sera doublée. Les banques seront surtaxées. Autant de mesures du projet de budget rectificatif prises au nom de la «définanciarisation» de l'économie. Elles aussi victimes de leur mauvaise réputation, les compagnies pétrolières paieront une surtaxe sur leurs stocks.

• Impôt sur les sociétés


Les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffres d'affaires sont soumises depuis 2011 à une contribution exceptionnelle de 5 % d'impôt sur les sociétés. Le projet de budget rectificatif leur demandera de verser, probablement en décembre, un acompte sur cette contribution payée normalement en avril 2013. Le texte comporte aussi une série de mesures antiabus et antiparadis fiscaux.

• Épargne salariale


Les socialistes voient d'un mauvais œil l'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne-entreprise), considérée comme de la rémunération déguisée. Le projet de budget relève donc de 8 à 20 % le forfait social payé par les entreprises sur cette épargne salariale. Un autre avantage fiscal relatif à la participation - la déductibilité à l'impôt sur les sociétés de la provision - sera supprimé.

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